Subscribe to Early Canadiana Online

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant reglement pour la perception du droit de poids ou d'un pour cent, sur les marchandises du cru des isles françoises de l'Amérique, &c. du 4. juillet 1722

[Lille? : s.n., 1722?]; 7 pages, 6 with full-text search [?]

Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'Estat du Roy : portant reglement pour la perception du droit de poids ou d'un pour cent, sur les marchandises du cru des isles francoises de l'Amérique, &c. du 4. juillet 1722.
Published [Lille? : s.n., 1722?]
Identifier 27387
Subject France.Lois, etc.
France.Laws, etc.
Droit commercial -- Canada.
Droit commercial -- France.
Commercial law -- Canada.
Commercial law -- France.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Daté: A Lille ce 6. Decembre 1722.
"Extrait des Registres du Conseil d'Etat."
Titre de l'écran-titre.
Maggs, 252
Wroth and Annan, no. 965
[4] p. ; 27 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.27387