Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant reglement pour la perception du droit de poids ou d'un pour cent, sur les marchandises du cru des isles françoises de l'Amérique, &c. du 4. juillet 1722.

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Notice bibliographique du document

Créateur
France. Conseil d'Etat.
Titre
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant reglement pour la perception du droit de poids ou d'un pour cent, sur les marchandises du cru des isles françoises de l'Amérique, &c. du 4. juillet 1722.
Adresse bibliographique
[Lille? : publisher not identified, 1722?]
Identificateur
oocihm.27387
27387
Sujet
Commercial law -- Canada.
Commercial law -- France.
Droit commercial -- Canada.
Droit commercial -- France.
France [Laws, etc.]
France [Lois, etc.]
Document original
Reproduction électronique.
Notes
"Extrait des Registres du Conseil d'Etat."
Daté: A Lille ce 6. Decembre 1722.
Titre de départ.
[4] pages ; 27 cm.
Collection
Publications gouvernementales
Monographies
Langue
français
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.27387