Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant reglement pour la perception du droit de poids ou d'un pour cent, sur les marchandises du cru des isles françoises de l'Amérique, &c. du 4. juillet 1722.
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[Lille? : publisher not identified, 1722?]; 7 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Conseil d'Etat.
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant reglement pour la perception du droit de poids ou d'un pour cent, sur les marchandises du cru des isles françoises de l'Amérique, &c. du 4. juillet 1722.
- Adresse bibliographique
- [Lille? : publisher not identified, 1722?]
- Identificateur
-
oocihm.27387
27387 - Sujet
-
Commercial law -- Canada.
Commercial law -- France.
Droit commercial -- Canada.
Droit commercial -- France.
France [Laws, etc.]
France [Lois, etc.] - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
"Extrait des Registres du Conseil d'Etat."
Daté: A Lille ce 6. Decembre 1722.
Titre de départ.
[4] pages ; 27 cm. - Collection
-
Publications gouvernementales
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.27387