Traité sur les formalités à suivre pour obtenir ou contester la passation de bills privés dans le Parlement du Canada et ordres permanents des deux chambres à cet égard /

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help Ottawa : J. Durie, 1868.; 173 images with full-text search

Document Record

Creator
Todd, Alfred, 1819-1874, author
Title
Traité sur les formalités à suivre pour obtenir ou contester la passation de bills privés dans le Parlement du Canada et ordres permanents des deux chambres à cet égard
Published
Ottawa : J. Durie, 1868.
Identifier
oocihm.27408
27408
Subject
Canada. Parliament -- Rules and practice.
Canada. Parlement -- Règlements et procédure.
Parliamentary practice -- Canada.
Procédure parlementaire -- Canada.
Document source
Reproduction électronique.
Notes
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de microfiche de l'I.C. M. H. 24924.
Comprend un index.
3e éd. contenant les dernières modifications apportées au système.
Comprend des références bibliographiques.
vi, 165 pages ; 20 cm.
Collection
Government Publications
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.27408