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Cour supérieure, Montréal : règles de pratique

[S.l. : s.n., 18--? (S.l.] : J.A. Plinguet); 4 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Québec (Province). Cour supérieure.
Cour supérieure, Montréal : règles de pratique.
Published [S.l. : s.n., 18--? (S.l.] : J.A. Plinguet)
Identifier 28570
Subject Québec (Province). Cour supérieure -- Règlements et procédure.
Règles de pratique -- Québec (Province)
Quebec (Province). Superior Court -- Rules and practice.
Court rules -- Quebec (Province)
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
Il y a quelques sections de ce travail qui sont datées: Quebec, 17th December, 1850; et signé: Edwd. Bowen, Chief Justice, S.C. [etc.]
TPL no. 3063
3 p. ; 21 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.28570