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Arrest du Conseil d'état du roi : qui autorise le Sieur de la Rochette, préposé à la liquidation des papiers du Canada, à payer aux particuliers dénommés dans l'état annexé à la minute du présent arrêt, les sommes pour lesquelles chacun d'eux y est compris & ce, en reconnoissances, garnies de trois coupons d'intérêt seulement, du 14 octobre 1767 extrait du Conseil d'état.

à Paris : De l'Imprimerie royale, 1767.; 5 pages, 4 with full-text search [?]

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Document Record
Title France. Conseil d'État.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui autorise le Sieur de la Rochette, préposé à la liquidation des papiers du Canada, à payer aux particuliers dénommés dans l'état annexé à la minute du présent arrêt, les sommes pour lesquelles chacun d'eux y est compris & ce, en reconnoissances, garnies de trois coupons d'intérêt seulement, du 14 octobre 1767 : extrait du Conseil d'État.
Published à Paris : De l'Imprimerie royale, 1767.
Identifier 28678
Subject France -- Colonies -- Administration.
Canada -- Histoire -- 1763-1791.
Canada -- History -- 1763-1791.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Signé: Choiseul, duc de Praslin.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 1754
TPL, no. 408
2 p. ; 21 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.28678