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Arrest du Conseil d'état du roi qui surseoit à l'examen & verification des dettes de la marine & des colonies, autres que du Canada : du 28 novembre 1761

Paris : De l'imprimerie royale, 1761.; 5 pages

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Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'État du roi qui surseoit à l'examen & verification des dettes de la marine & des colonies, autres que du Canada : du 28 novembre 1761.
Published Paris : De l'imprimerie royale, 1761.
Identifier 29736
Subject Dettes publiques -- France.
Debts, Public -- France.
France -- Colonies.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Signé: Le Duc de Choiseul.
"Extrait des Registres du Conseil d'Etat."
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annon, no. 1602
3 p. ; 26 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.29736