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Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui ordonne que les billets de monnoie, lettres de change & titres de créance du Canada, de propriété angloise, seront admis à la liquidation ordonnée par l'arrét du Conseil du 15 Décembre, 1764 ...

[S.l. : s.n., 1766?]; 2 pages

Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui ordonne que les billets de monnoie, lettres de change & titres de créance du Canada, de propriété angloise, seront admis à la liquidation ordonnée par l'arrét du Conseil du 15 Décembre, 1764.
Published [S.l. : s.n., 1766?]
Identifier 43697
Subject France -- Colonies -- Finances.
France -- Colonies -- Finance.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Metropolitan Toronto Library, Baldwin Room, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Signé: Guerchy & Richmont.
"Du premier Août 1766."
"Extrait des Registres du Conseil d'État."
Texte sur deux colonnes.
Titre de l'écran-titre.
1 feuille (verso blanc) ; 44 x 35 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.43697