Arrest du Conseil d'Etat du roi :

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Document Record

Creator
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui ordonne que les billets de monnoie, lettres de change & titres de créance du Canada, de propriété angloise, seront admis à la liquidation ordonnée par l'arrét du Conseil du 15 Décembre, 1764 ...
Published
[S.l. : publisher not identified, 1766?]
Identifier
oocihm.43697
43697
Subject
France -- Colonies -- Finances.
France -- Colonies -- Finance.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Metropolitan Toronto Library, Baldwin Room, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Signé: Guerchy and Richmont.
"Du premier Août 1766."
"Extrait des Registres du Conseil d'État."
Texte sur deux colonnes.
Titre de l'écran-titre.
1 feuille (verso blanc) ; 44 x 35 cm.
Collection
Government Publications
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.43697