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Lettres patentes du roy en forme d'edit concernant le commerce estranger aux isles & colonies de l'Amerique : données à Fontainebleau au mois d'octobre 1727.

A Paris : De l'Imprimerie royale, 1727.; 19 pages

Document Record
Creator France. Monarque (1715-1774 : Louis XV)
Title Lettres patentes du roy en forme d'edit concernant le commerce estranger aux isles & colonies de l'Amerique : données à Fontainebleau au mois d'octobre 1727.
Published A Paris : De l'Imprimerie royale, 1727.
Identifier 43974
Subject Commerce -- Réglementation -- Québec (Province)
Frontières -- Canada.
Frontières -- France.
Trade regulation -- Quebec (Province)
Boundaries -- Canada.
Boundaries -- France.
Document source Numérisée à partir d'une microfiche de l'ICMH de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada.
Notes Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 1155
16 p. ; 26 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.43974