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Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui proroge pendant un an, à compter du 23 octobre prochain, la permission cy-devant accordée aux negocians françois qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, de faire venir des pays estrangers des lards, beurres, suifs, chandelles & saumons salez, sans payer aucuns droits du 27 juillet 1728 extrait des registres du Conseil d'Estat.

[Lille?] : De l'Imprimerie de C.M. Cramé ... , 1728.; 7 pages

Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui proroge pendant un an, à compter du 23. octobre prochain, la permission cy-devant accordée aux negocians françois qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, de faire venir des pays estrangers des lards, beurres, suifs, chandelles & saumons salez, sans payer aucuns droits : du 27 juillet 1728 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
Published [Lille?] : De l'Imprimerie de C.M. Cramé ... , 1728.
Identifier 44511
Subject Tarif douanier -- France -- Colonies.
Tariff -- France -- Colonies.
France -- Colonies -- Commerce.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Signé: Phelypeaux.
L'adresse bibliographique et la date proviennent du colophon.
Titre de l'écran-titre.
[4] p. ; 27 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.44511