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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter su premier janvier 1749 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 étre levé sur les marchandises venant des isles francoises de l'Amérique; & cependant sursoit à la perception de ce droit sur les chargemens des navires arrivez, ou qui arriveront desdites iles, depuis le premier octobre dernier jusqu'au dernier mars prochain; du 13 novembre 1748 : extrait des Registres du Conseil d'Etat.

[Lille?] : De l'Imprimerie de la veûve de C.M. Crame, imprimeur ordineur du roy, [1748?]; 5 pages

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Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter su premier janvier 1749 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 étre levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amérique; & cependant sursoit à la perception de ce droit sur les chargemens des navires arrivez, ou qui arriveront desdites iles, depuis le premier octobre dernier jusqu'au dernier mars prochain; du 13 novembre 1748 : extrait des Registres du Conseil d'Etat.
Published [Lille?] : De l'Imprimerie de la veûve de C.M. Crame, imprimeur ordineur du roy, [1748?]
Identifier 44512
Subject France -- Colonies -- Amérique du Nord.
France -- Colonies -- Commerce.
France -- Colonies -- North America.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Signé: De Sechelle, par Monseigneur, Rivière.
Titre de l'écran-titre.
3 p. ; 29 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.44512