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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier Janvier 1746 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amerique; du 30 novembre 1745 : extrait des Registres du Conseil d'état.

[Lille?] : De l'Imprimerie de la veûve de C.M. Cramé, imprimeur oridinaire du roy, [1746?]; 5 pages

Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier Janvier 1746 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amerique; du 30 novembre 1745 : extrait des Registres du Conseil d'État.
Published [Lille?] : De l'Imprimerie de la veûve de C.M. Cramé, imprimeur oridinaire du roy, [1746?]
Identifier 44513
Subject France -- Colonies -- Amérique du Nord.
France -- Colonies -- Commerce.
France -- Colonies -- North America.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
"Signé, Phelypeau"--p. [2]
"Fait à Lille le 27 janvier 1746. Signé, De Sechelle, Monseigneur, Rivière."--p. [3]
Titre de l'écran-titre.
[3] p. ; 29 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.44513