Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier Janvier 1746 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amerique; du 30 novembre 1745 :
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[S.l.] : De l'Imprimerie de la veûve de C.M. Cramé, imprimeur oridinaire du roy, [1746?]; 5 images with full-text search
Document Record
- Creator
- France. Conseil d'État.
- Title
- Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier Janvier 1746 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amerique; du 30 novembre 1745 : extrait des Registres du Conseil d'État.
- Published
- [S.l.] : De l'Imprimerie de la veûve de C.M. Cramé, imprimeur oridinaire du roy, [1746?]
- Identifier
-
oocihm.44513
44513 - Subject
-
France -- Colonies -- Commerce.
France -- Colonies -- North America.
France -- Colonies -- Amérique du Nord. - Document source
- Reproduction électronique.
- Notes
-
"Fait à Lille le 27 janvier 1746. Signé, De Sechelle, Monseigneur, Riviè re."--p. [3].
"Signé, Phelypeau"--p. [2].
Titre de départ.
[3] pages ; 29 cm. - Collection
-
Government Publications
Monographs
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.44513