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Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités ; du 9 may 1766 : extrait des registres du Conseil d'Estat.

à Poitiers : Chez Jean Faulcon l'aîné, imp. du roi, [1766?]; 11 pages

Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'Estat du Roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités : du 9 may 1766 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
Published à Poitiers : Chez Jean Faulcon l'aîné, imp. du roi, [1766?]
Identifier 44549
Subject Lettres de change -- France.
Monnaie -- France.
Bills of exchange -- France.
Money -- France.
Document source Numérisée à partir d'une microfiche de l'ICMH de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada.
Notes Titre de départ.
Signé: De Bolssac, par Monseigneur, Auvray.
Titre de l'écran-titre.
8 p. ; 23 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.44549