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Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui ordonne que les pelleteries & denrées provenant du crû & fabrique de Canada, de quelque nature qu'elles puissent estre, à l'exception du castor, jouèiront du benefice du transit du 21 may 1721 extrait des registres du Conseil d'Estat.

[S.l. : s.n., 1721?]; 5 pages

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Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui ordonne que les pelleteries & denrées provenant du crû & fabrique de Canada, de quelque nature qu'elles puissent estre, à l'exception du castor, joüiront du benefice du transit : du 21. may 1721 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
Published [S.l. : s.n., 1721?]
Identifier 44550
Subject Fourrures -- Commerce -- Canada.
Fur trade -- Canada.
France -- Colonies -- Commerce.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Signé: Phelypeaux.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 906
TPL, no. 160
4 p. ; 24 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.44550