Arrest du Conseil d'Estat du roy :

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Aide [S.l. : publisher not identified, 1721?]; 5 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
France. Conseil d'État.
Titre
Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui ordonne que les pelleteries & denrées provenant du crû & fabrique de Canada, de quelque nature qu'elles puissent estre, à l'exception du castor, joü iront du benefice du transit : du 21. may 1721 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
Adresse bibliographique
[S.l. : publisher not identified, 1721?]
Identificateur
oocihm.44550
44550
Sujet
Fur trade -- Canada.
Fourrures -- Commerce -- Canada.
France -- Colonies -- Commerce.
Document original
Reproduction électronique.
Notes
Signé: Phelypeaux.
Titre de départ.
4 pages ; 24 cm.
Collection
Publications gouvernementales
Monographies
Langue
français
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.44550