Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait deffenses à tous armateurs & negocians, faisant le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, d'y envoyer des étoffes & toiles peintes des Indes, de Perse, de la Chine ou du Levant:

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help A Paris : De l'Imprimerie royale, 1733.; 7 images with full-text search

Document Record

Creator
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait deffenses à tous armateurs & negocians, faisant le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, d'y envoyer des étoffes & toiles peintes des Indes, de Perse, de la Chine ou du Levant: du 9 may. 1733 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1733.
Identifier
oocihm.44552
44552
Subject
Textile fabrics.
Textiles et tissus.
France -- Colonies -- Commerce.
Document source
Reproduction électronique.
Notes
L'adresse bibliographique provient du colophon.
Signé: Phelypeaux.
Titre de départ.
4 pages ; 26 cm.
Collection
Government Publications
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.44552