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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait deffenses à tous armateurs & negocians, faisant le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, d'y envoyer des étoffes & toiles peintes des Indes, de Perse, de la Chine ou du Levant : du 9 may. 1733 extrait des registres du Conseil d'Estat.

A Paris : De l'Imprimerie royale, 1733.; 7 pages

Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait deffenses à tous armateurs & negocians, faisant le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, d'y envoyer des étoffes & toiles peintes des Indes, de Perse, de la Chine ou du Levant : du 9 may. 1733 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
Published A Paris : De l'Imprimerie royale, 1733.
Identifier 44552
Subject Textiles et tissus.
Textile fabrics.
France -- Colonies -- Commerce.
Document source Numérisée à partir d'une microfiche de l'ICMH de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada.
Notes Titre de départ.
Signé: Phelypeaux.
L'adresse bibliographique provient du colophon.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 1255
4 p. ; 26 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.44552