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Arrests du Conseil d'Estat du roy : le premier ordonne sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Fontainieu, intendant de Dauphiné, du premier septembre 1733. que les droits de centiéme denier des biens de la succession du défunt sieur abbé de Belmont, decedé en Canada au mois de may 1732. ... appartiendront au fermier du nouveau bail ... ; et le second déboute le precedent fermier ou ses cessionnaires, de leur opposition audit arrest du 16 fevrier 1734. qui sera executé des 16. fevrier & 8. juin 1734.

A Paris : Chez Pierre Prault ... , 1735.; 13 pages

Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrests du Conseil d'Estat du roy : le premier ordonne sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Fontainieu, intendant de Dauphiné, du premier septembre 1733. que les droits de centiéme denier des biens de la succession du défunt sieur abbé de Belmont, decedé en Canada au mois de may 1732. ... appartiendront au fermier du nouveau bail ... ; et le second déboute le precedent fermier ou ses cessionnaires, de leur opposition audit arrest du 16 fevrier 1734. qui sera executé : des 16. fevrier & 8. juin 1734.
Published A Paris : Chez Pierre Prault ... , 1735.
Identifier 44555
Subject Belmont, François Vachon de,1645-1732 -- Testament.
Belmont, François Vachon de,1645-1732 -- Estate.
Testaments -- France.
Wills -- France.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Les 2 arrêts sont signés: De Vougny.
Titre de l'écran-titre.
11 p. ; 25 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.44555