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Arrest du Conseil d'Estat du roy : portant defenses d'exposer ou recevoir dans les provinces de l'obéèi ssance de Sa Majesté en Europe, aucunes especes de cuivre destinées pour les colonies de l'Amerique du 20 mars 1728. extrait des registres du Conseil d'Estat.

[Lille, France?] : De l'Imprimerie de C.M. Crame ..., [1728?]; 7 pages

Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'Estat du roy : portant defenses d'exposer ou recevoir dans les provinces de l'obéïssance de Sa Majesté en Europe, aucunes especes de cuivre destinées pour les colonies de l'Amerique : du 20. mars 1728. : extrait des registres du Conseil d'Estat.
Published [Lille, France?] : De l'Imprimerie de C.M. Crame ..., [1728?]
Identifier 44556
Subject Cuivre.
Copper.
France -- Colonies -- Commerce.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Signé: Phelypeaux.
L'adresse bibliographique provient du colophon.
Titre de l'écran-titre.
[4] p. ; 26 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.44556