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Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 12 février 1726 : qui casse une ordonnance de M. l'Intendant du Canada, & condamne la dame Pascaud & le sieur Caillaud capitaine du vaisseau le Comte de Toulouse solidairement à payer le quadruple des droits de sortie des marchandises contenues aux acquits à caution dont ledit Sr Caillaud a refusé de faire déclaration au Bureau de Quebec, sous pretexte que partie des marchandises qui composoient la cargaison de son navire ne devoient aucuns droits.

A Paris : De l'Imprimerie de la veuve & M-G. Jouvenel ... , 1726.; 11 pages

Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 12. février 1726 : qui casse une ordonnance de M. l'Intendant du Canada, & condamne la dame Pascaud & le sieur Caillaud capitaine du vaisseau le Comte de Toulouse solidairement à payer le quadruple des droits de sortie des marchandises contenuës aux acquits à caution dont ledit Sr Caillaud a refusé de faire déclaration au Bureau de Quebec, sous pretexte que partie des marchandises qui composoient la cargaison de son navire ne devoient aucuns droits.
Published A Paris : De l'Imprimerie de la veuve & M-G. Jouvenel ... , 1726.
Identifier 44557
Subject Droits de sortie -- France.
Tarif douanier -- France -- Colonies.
Export duties -- France.
Tariff -- France -- Colonies.
France -- Colonies -- Commerce.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ: Extrait des registres du Conseil d'Etat.
Signé: Goujon.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 1118
8 p. ; 26 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.44557