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Arrest du Conseil d'Etat du roy du 11 decembre : qui ordonne que les lettres patentes du mois d'avril dernier seront communes pour le commerce de Canada

A Paris : De l'imprimerie de Georges Jouvenal, imprimeur des fermes du roy ..., 1722.; 8 pages

Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'Etat du roy du 11 decembre : qui ordonne que les lettres patentes du mois d'avril dernier seront communes pour le commerce de Canada.
Published A Paris : De l'imprimerie de Georges Jouvenal, imprimeur des fermes du roy ..., 1722.
Identifier 50178
Subject Commerce extérieur -- Réglementation -- Canada.
Commerce extérieur -- Réglementation -- France.
Foreign trade regulation -- Canada.
Foreign trade regulation -- France.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ: Extrait des registres du Conseil d'État.
Titre de l'écran-titre.
TPL, no. 154
7 p. ; 27 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.50178