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Arrest du Conseil d'Etat du roi : concernant les reconnoissances qui se seront données en payement des papiers du Canada, liquidés en consequence de l'arrêt du Conseil du 29. juin 1764 du 2. juillet 1764 extrait des registres du Conseil d'Etat.

Lille [France] : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi, [1764?]; 7 pages

Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'Etat du roi : concernant les reconnoissances qui se seront données en payement des papiers du Canada, liquidés en consequence de l'arrêt du Conseil du 29. juin 1764 : du 2. juillet 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
Published Lille [France] : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi, [1764?]
Identifier 50485
Subject Lettres de change -- France.
Monnaie -- France.
Bills of exchange -- France.
Money -- France.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
La mention d'édition provient du colophon.
Table.
Titre de l'écran-titre.
5 p. ; 21 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.50485