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Arrest du Conseil d'Etat du roi : portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada du 18. février 1764 extrait des registres du Conseil d'Etat.

[Lille, France?] : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi, [1764?]; 5 pages

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Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'Etat du roi : portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada : du 18. février 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
Published [Lille, France?] : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi, [1764?]
Identifier 50487
Subject Dettes publiques -- France.
Debts, Public -- France.
France -- Colonies -- Amérique.
France -- Colonies -- America.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Québec, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
La mention d'édition provient du colophon.
"... Fait au Conseil d'État du Roi ... tenu à Versailles le dix-huit Février mil sept cens soixante-quatre. Signé, le duc de Choiseul"--p. 2.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 1662
2 p. ; 21 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.50487