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Arrest du Conseil d'état du roy : qui fixe les époques des dettes contractées en Canada, dont la liquidation doit être faite à la Commission établie à Paris du 13 mars 1762 extrait des registres du Conseil d'Etat.

A Paris : Chez Prault, imprimeur ... , 1762.; 5 pages

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Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'État du roy : qui fixe les époques des dettes contractées en Canada, dont la liquidation doit être faite à la Commission établie à Paris : du 13 mars 1762 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
Published A Paris : Chez Prault, imprimeur ... , 1762.
Identifier 50488
Subject Dettes publiques -- France.
Debts, Public -- France.
France -- Colonies -- Amérique.
France -- Colonies -- America.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Québec, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Signé: Le duc de Choiseul
La mention d'édition provient du colophon.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 1606
TPL, no. 351
3 p. ; 27 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.50488