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Arrest du Conseil d'état du roi, portant prorogation d'un nouveau délai pour les déclarations à faire par les porteurs de papiers de Canada : du 15 mai 1763 extrait des registres du Conseil d'état.

A Paris : De l'Imprimerie royale, 1763.; 4 pages

Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'État du roi, portant prorogation d'un nouveau délai pour les déclarations à faire par les porteurs de papiers de Canada : du 15 mai 1763 : extrait des registres du Conseil d'État.
Published A Paris : De l'Imprimerie royale, 1763.
Identifier 50705
Subject Lettres de change -- Canada.
Bills of exchange -- Canada.
France -- Colonies -- Amérique.
France -- Colonies -- America.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Signé: Le duc de Choiseul.
Mention de l'édition provient du colophon.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 1631
TPL, no. 361
2 p. ; 27 cm. (4to.).
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.50705