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Arrest du Conseil d'état du roi : portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada.

A Paris : De l'imprimerie royale, 1764.; 3 pages

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Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'État du roi : portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada.
Published A Paris : De l'imprimerie royale, 1764.
Identifier 50707
Subject Successions et héritages -- Canada.
Incapacité (Droit) -- Canada.
Inheritance and succession -- Canada.
Capacity and disability -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Adresse bibliographique tirée du colophon.
"Du 18 février 1764. Extrait des Registres du Conseil d'État."
Titre de l'écran-titre.
TPL, no. 374
2 p. ; 25 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.50707