Arrest du Conseil d'État du roi :

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Aide A Paris : De l'imprimerie royale, 1764.; 3 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
France. Conseil d'État.
Titre
Arrest du Conseil d'État du roi : portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada.
Adresse bibliographique
A Paris : De l'imprimerie royale, 1764.
Identificateur
oocihm.50707
50707
Sujet
Successions et héritages -- Canada.
Incapacité (Droit) -- Canada.
Inheritance and succession -- Canada.
Capacity and disability -- Canada.
Document original
Numérisée à partir d'une publication originale au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de départ.
Adresse bibliographique tirée du colophon.
"Du 18 février 1764. Extrait des Registres du Conseil d'État."
Titre de l'écran-titre.
TPL, numbers 374
2 pages ; 25 cm.
Collection
Publications gouvernementales
Monographies
Langue
français
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50707