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Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui évoque à son conseil toutes les contestations nées & à naître, relatives au jugement définitif prononcé contre les intendants, officiers & employés dans le Canada, par les Commissaires nommés par Arrêt du Conseil du 12 décembre 1761, & les renvoye par-devant les Commissaires nommés par les arrêts des 15 octobre 1758 & 29 novembre 1761, pour la liquidation des dettes de la Marine & des Colonies, contractées en Canada

A Paris : De l'imprimerie royale, 1764.; 4 pages

Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui évoque à son conseil toutes les contestations nées & à naître, relatives au jugement définitif prononcé contre les intendants, officiers & employés dans le Canada.
Published A Paris : De l'imprimerie royale, 1764.
Identifier 50710
Subject France -- Colonies -- Administration.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Adresse bibliographique tirée du colophon.
"Du 31 décembre 1763. Extrait des Registres du Conseil d'État."
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 1656
TPL, no. 362
3 p. ; 21 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.50710