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Arrest du Conseil d'état du roi : qui fixe définitivement les termes de la liquidation des papiers de Canada, de propriété britannique

A Paris : De l'imprimerie royale, 1766.; 4 pages

Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'État du roi : qui fixe définitivement les termes de la liquidation des papiers de Canada, de propriété britannique.
Published A Paris : De l'imprimerie royale, 1766.
Identifier 50711
Subject France -- Colonies -- Administration.
Document source Numérisée à partir d'une microfiche de l'ICMH de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque.
Notes Titre de départ.
Adresse bibliographique tirée du colophon.
"Du 15 décembre 1766. Extrait des Registres du Conseil d'État."
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 1728
TPL, no. 401
[3] p. ; 26 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.50711