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Arrest du Conseil d'état du roi : qui fixe les époques des dettes contractées en Canada, dont la liquidation doit être faite à la commission établie à Paris.

A Paris : De l'imprimerie royale, 1762.; 4 pages

Document Record
Title France. Conseil d'État.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui fixe les époques des dettes contractées en Canada, dont la liquidation doit être faite à la commission établie à Paris.
Published A Paris : De l'imprimerie royale, 1762.
Identifier 50712
Subject France -- Colonies -- Administration.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Adresse bibliographique tirée du colophon.
"Du 13 mars 1762. Extrait des Registres du Conseil d'État."
Titre de l'écran-titre.
TPL, no. 351
3 p. ; 28 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.50712