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Arrest du Conseil d'état du roi : qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités du 9 mai 1766 extrait des registres du Conseil d'état.

A Paris : De l'Imprimerie royale, 1766.; 9 pages

Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités : du 9 mai 1766 : extrait des registres du Conseil d'État.
Published A Paris : De l'Imprimerie royale, 1766.
Identifier 50718
Subject Lettres de change -- Canada.
Bills of exchange -- Canada.
France -- Colonies -- Amérique.
France -- Colonies -- America.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
La mention d'édition provient du colophon.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 1718
TPL, no. 402
8 p. ; 28 cm. (4 to.)
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.50718