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Arrest du Conseil d'état du roy : qui proroge pour dix ans les exemptions accordés au commerce qui se fait entre le Canada, l'Isle-royale & les Isles du vent de l'Amérique.

A Paris : De l'imprimerie royale, 1750.; 4 pages

Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'État du roy : qui proroge pour dix ans les exemptions accordés au commerce qui se fait entre le Canada, l'Isle-royale & les Isles du vent de l'Amérique.
Published A Paris : De l'imprimerie royale, 1750.
Identifier 50720
Subject France -- Colonies -- Administration.
Document source Numérisée à partir d'une microfiche de l'ICMH de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque.
Notes Titre de départ.
Adresse bibliographique tirée du colophon.
"Du 24 février 1750. Extrait des Registres du Conseil d'État."
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 1502
TPL, no. 221
2 p. ; 24 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.50720