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Arrest du Conseil d'Estat du roy : concernant les marchandises de fabrique estrangere qui seront saisies en Canada du 15 may 1722; extrait des registres du Conseil d'Estats.

A Paris : De l'Imprimerie royale, 1722.; 4 pages

Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'Estat du roy : concernant les marchandises de fabrique estrangere qui seront saisies en Canada du 15 may 1722; extrait des registres du Conseil d'Estats.
Published A Paris : De l'Imprimerie royale, 1722.
Identifier 50833
Subject Commerce extérieur -- Réglementation -- France.
Commerce extérieur -- Réglementation -- Canada.
Foreign trade and regulation -- France.
Foreign trade and regulation -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Adresse bibliographique tirée du colophon.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 958
TPL, no. 161
3 p. ; 27 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.50833