Arrest du Conseil d'Estat du roy :
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1722.; 4 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Conseil d'État.
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du roy : concernant les marchandises de fabrique estrangere qui seront saisies en Canada du 15 may 1722; extrait des registres du Conseil d'Estats.
- Adresse bibliographique
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1722.
- Identificateur
-
oocihm.50833
50833 - Sujet
-
Commerce extérieur -- Réglementation -- France.
Commerce extérieur -- Réglementation -- Canada.
Foreign trade and regulation -- France.
Foreign trade and regulation -- Canada. - Document original
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de départ.
Adresse bibliographique tirée du colophon.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, numbers 958
TPL, numbers 161
3 pages ; 27 cm. - Collection
-
Publications gouvernementales
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50833