Instructions sur les formalités et les règles...

Instructions sur les formalités et les règles principales à observer pour obtenir un bill privée à la Législature de la province de Québec.

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[Lévis, Québec? : publisher not identified], 1885 (Lévis [Québec] : Mercier); 28 images with full-text search

Creator: Québec (Province). Législature. Assemblée législative.
Title: Instructions sur les formalités et les règles principales à observer pour obtenir un bill privée à la Législature de la province de Québec.
Published: [Lévis, Québec? : publisher not identified], 1885 (Lévis [Québec] : Mercier)
Identifier: oocihm.51508
51508
Subject: Projets de loi d'intérêts local -- Québec (Province)
Projets de loi -- Québec (Province)
Document source: Numérisée à partir d'une microfiche de l'ICMH de l'édition originale se trouvant à la Législature du Québec, Québec.
Notes: Titre de l'écran-titre.
24 pages.
Collection: Government Publications
Monographs
Language: French
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.51508