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Instructions sur les formalités et les règles principales à observer pour obtenir un bill privée à la Législature de la province de Québec

[Lévis, Québec? : s.n.], 1885 (Lévis [Québec] : Mercier); 28 pages

Document Record
Creator Québec (Province). Législature. Assemblée législative.
Title Instructions sur les formalités et les règles principales à observer pour obtenir un bill privée à la Législature de la province de Québec .
Published [Lévis, Québec? : s.n.], 1885 (Lévis [Québec] : Mercier)
Identifier 51508
Subject Projets de loi d'intérêts local -- Québec (Province)
Projets de loi -- Québec (Province)
Document source Numérisée à partir d'une microfiche de l'ICMH de l'édition originale se trouvant à la Législature du Québec, Québec.
Notes Titre de l'écran-titre.
24 p.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.51508