Instructions sur les formalités et les règles principales à observer pour obtenir un bill privée à la Législature de la province de Québec.
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
[Lévis, Québec? : publisher not identified], 1885 (Lévis [Québec] : Mercier); 28 images with full-text search
Document Record
- Creator
- Québec (Province). Législature. Assemblée législative.
- Title
- Instructions sur les formalités et les règles principales à observer pour obtenir un bill privée à la Législature de la province de Québec.
- Published
- [Lévis, Québec? : publisher not identified], 1885 (Lévis [Québec] : Mercier)
- Identifier
-
oocihm.51508
51508 - Subject
-
Projets de loi d'intérêts local -- Québec (Province)
Projets de loi -- Québec (Province) - Document source
- Numérisée à partir d'une microfiche de l'ICMH de l'édition originale se trouvant à la Législature du Québec, Québec.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
24 pages. - Collection
-
Government Publications
Monographs
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.51508