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Règles de pratique pour les terme [sic] inférieur [sic] et cours de circuit du district de Québec

[Québec? : s.n.], 1844 (Québec : G. Stanley); 15 pages

Document Record
Title Règles de pratique pour les terme [sic] inférieur [sic] et cours de circuit du district de Québec .
Published [Québec? : s.n.], 1844 (Québec : G. Stanley)
Identifier 52371
Subject Tribunaux -- Administration -- Canada.
Tribunaux -- Administration -- Québec (Province).
Court administration -- Canada.
Court administration -- Quebec (Province).
Document source Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque.
Notes 1 microfiche (14 images).
Tables.
[2], 12 p. ; 20 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.52371