Subscribe to Early Canadiana Online

Code criminel, 1892 : 55-56 Victoria, chap. 29 aussi acte à l'effet de modifier "L'acte modifiant l'acte de tempérance du Canada, 1888", étant le chapitre 26 de la même session

Ottawa : S.E. Dawson, 1892.; 425 pages

Document Record
Title Canada.
Code criminel, 1892 : 55-56 Victoria, chap. 29 aussi acte à l'effet de modifier "L'acte modifiant l'acte de tempérance du Canada, 1888", étant le chapitre 26 de la même session.
Published Ottawa : S.E. Dawson, 1892.
Identifier 54639
Subject Droit pénal -- Législation -- Codes.
Procédure pénale -- Législation -- Canada.
Tempérance -- Droit -- Canada -- Législation.
Criminal law.
Criminal procedure -- Canada.
Temperance -- Law and legislation -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à York University, Law Library, Toronto, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Tables.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_02094.
Comprend un index.
422 p. ; 25 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.54639