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Bill : acte pour rendre plus efficace l'administration de la justice en autant qu'il concerne les juges de la paix, pour les districts de Québec, Montréal et Trois-Rivières, et pour prévenir d'une manière plus efficace les vols et autres félonies.

[S.l. : s.n., 1817?]; 25 pages

Document Record
Creator Bas-Canada. Législature. Chambre d'assemblée.
Bas-Canada. Législature. Conseil législatif.
Title Bill : acte pour rendre plus efficace l'administration de la justice en autant qu'il concerne les juges de la paix, pour les districts de Québec, Montréal et Trois-Rivières, et pour prévenir d'une manière plus efficace les vols et autres félonies.
Bill : an act for the more effectual administration of the office of a justice of the peace, in the districts of Quebec, Montreal and Three Rivers and for the more effectual prevention of thefts and other felonies
Published [S.l. : s.n., 1817?]
Identifier 54819
Subject Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Droit pénal -- Québec (Province)
Voleurs -- Québec (Province)
Law -- Quebec (Province) -- Legislation.
Criminal law -- Quebec (Province)
Thieves -- Quebec (Province)
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Québec, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Faux-titre: Bill.
Page de t. en anglais: Bill : an act for the more effectual administation of the office of a justice of the peace, in the districts of Quebec, Montreal, and Three Rivers and for the more effectual prevention of thefts and other felonies.
Titre de l'écran-titre.
23, [1] p. ; 22 cm.
Textes en anglais et en français.
Collection Early Official Publications
Language eng
fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.54819