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Plan d'un bill pour changer et amender la loi criminelle envoyé à l'assemblée par le Conseil législatif, lundi, 16 février 1795

Québec : Imprimé à la Nouvelle imprimerie, 1795.; 17 pages

Document Record
Creator Bas-Canada. Législature. Conseil législatif.
Title Plan d'un bill pour changer et amender la loi criminelle envoyé à l'assemblée par le Conseil législatif, lundi, 16 février 1795 .
Published Québec : Imprimé à la Nouvelle imprimerie, 1795.
Identifier 54954
Subject Droit pénal -- Canada -- Législation.
Criminal law -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque de la Ville de Montréal, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
14 p. ; 17 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.54954