Plan d'un bill pour changer et amender la loi criminelle envoyé à l'assemblée par le Conseil législatif, lundi, 16 février 1795.

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Document Record

Creator
Bas-Canada. Législature. Conseil législatif.
Title
Plan d'un bill pour changer et amender la loi criminelle envoyé à l'assemblée par le Conseil législatif, lundi, 16 février 1795.
Published
Québec : Imprimé à la Nouvelle imprimerie, 1795.
Identifier
oocihm.54954
54954
Subject
Droit pénal -- Canada -- Législation.
Criminal law -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque de la Ville de Montréal, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
14 pages ; 17 cm.
Collection
Government Publications
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.54954