Plan d'un bill pour changer et amender la loi criminelle envoyé à l'assemblée par le Conseil législatif, lundi, 16 février 1795.
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Québec : Imprimé à la Nouvelle imprimerie, 1795.; 17 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature. Conseil législatif.
- Titre
- Plan d'un bill pour changer et amender la loi criminelle envoyé à l'assemblée par le Conseil législatif, lundi, 16 février 1795.
- Adresse bibliographique
- Québec : Imprimé à la Nouvelle imprimerie, 1795.
- Identificateur
-
oocihm.54954
54954 - Sujet
-
Droit pénal -- Canada -- Législation.
Criminal law -- Canada. - Document original
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque de la Ville de Montréal, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
14 pages ; 17 cm. - Collection
-
Publications gouvernementales
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.54954