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Rapport sur la pratique de la Chambre des communes à l'égard des bills privés : avec des suggestions sur la manière de diriger à l'avenir les délibé rations sur les mesures privées dans l'Assemblée législative du Canada, et un appendice contenant un projet d'ordres permanens.

[Montréal? : s.n.], 1847 (Montréal : Lovell et Gibson); 81 pages with full-text search [?]

Document Record
Creator Québec (Province). Législature. Assemblée législative.
Title Rapport sur la pratique de la Chambre des communes à l'égard des bills privés : avec des suggestions sur la manière de diriger à l'avenir les délibérations sur les mesures privées dans l'Assemblée législative du Canada, et un appendice contenant un projet d'ordres permanens.
Published [Montréal? : s.n.], 1847 (Montréal : Lovell et Gibson)
Identifier 57461
Subject Canada. Parlement -- Projets de loi d'intérêt local.
Canada. Parliament -- Private bills.
Procédure parlementaire.
Parliamentary practice.
Document source Numérisée à partir d'une microfiche de l"ICMH de l'édition originale se trouvant à la Législature du Québec, Québec.
Notes "Rédigé par ordre de l'Assemblée législative."
Titre de l'écran-titre.
79 p. ; 21 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.57461