Bill :

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Document Record

Title
Canada.
Bill : acte pour amender l'acte passé la huitième année du règne de Sa Majesté, intitulé "Acte pour faciliter la commutation volontaire de la tenure des terres en roture situées dans les fiefs et seigneuries du Bas-Canada ...
Published
[Montréal? : publisher not identified, 1847?] (Montréal : L. Perrault)
Identifier
oocihm.61524
61524
Subject
Propriété foncière -- Canada.
Droit -- Canada -- Législation.
Seigneuries -- Canada.
Land tenure -- Canada.
Law -- Canada.
Seigniorial tenure -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
En tête du titre: 3e session, 2e parlement, 10 et 11 Victoria, 1847.
"Imprimé par l'ordre de l'honorable Conseil législatif."
"100 copies."
"Introduit par l'honorable M. Neil."
Titre de l'écran-titre.
[4] pages ; 34 cm.
Collection
Government Publications
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.61524