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Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui permet aux pescheurs du port de Renneville, de prendre aux marais de Broäuge, le sel necessaire pour la salaison des moluës de leur pesche; et les exempte des droits de sortie, & autres, sur les provisions qu'ils feront embarquer pour l'armement ... au banc de Terre-Neuve, Isle-royale & en Canada, en observant les formalitez prescrites du 27 janvier 1739 extrait des registres du Conseil d'Estat

A Paris : De l'imprimerie royale, 1739.; 5 pages

Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui permet aux pescheurs du port de Renneville, de prendre aux marais de Broäuge, le sel necessaire pour la salaison des moluës de leur pesche; et les exempte des droits de sortie, & autres, sur les provisions qu'ils feront embarquer pour l'armement ... au banc de Terre-Neuve, Isle-royale & en Canada, en observant les formalitez prescrites : du 27 janvier 1739 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
Published A Paris : De l'imprimerie royale, 1739.
Identifier 68241
Subject Pêches -- Droit -- France -- Législation.
Pêches -- Terre-Neuve-et-Labrador.
Pêches -- Canada.
Fishery law and legislation -- Canada.
Fisheries -- Newfoundland and Labrador.
Fisheries -- Canada.
Document source Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Memorial University, Saint John's, Terre-Neuve possède une photoreproduction de la copie originale de la Bibliothèque Nationale, Paris, France.
Notes 1 microfiche (6 images).
Titre de départ.
Adresse bibliographique prise au colophon.
4 p. ; 23 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.68241