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Arrest du Conseil d'État du roi : qui permet d'entreposer dans les ports du royaume pour être transportés à l'etranger, dans l'année de l'entrepôt, en exemption de tous droits, excepté de celui du domaine d'Occident, les sirops et tafias provenant des retours du transport & vente dans les isles & colonies françoises, des morues seches de la pêche nationale du 14 mars 1768 extrait des registres du Conseil d'Etat

A Paris : Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement ..., 1770.; 5 pages

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Document Record
Title France. Conseil d'État.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui permet d'entreposer dans les ports du royaume pour être transportés à l'etranger, dans l'année de l'entrepôt, en exemption de tous droits, excepté de celui du domaine d'Occident, les sirops et tafias provenant des retours du transport & vente dans les isles & colonies françoise, des morues seches de la pêche nationale : du 14 mars 1768 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
Published A Paris : Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement ..., 1770.
Identifier 68242
Subject Gadidés -- Pêche commerciale -- Terre-Neuve-et-Labrador.
Gadidés -- Pêche commerciale -- Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pêches -- Droit -- France -- Législation.
Cod-fisheries -- Newfoundland and Labrador.
Cod-fisheries -- Saint Pierre and Miquelon.
Fishery law and legislation -- France.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Memorial University, Saint John's, Terre- Neuve, qui possède une photoreproduction de la copie originale de la Bibliothèque Nationale, Paris, France, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
O'Dea, A.C. Bib. of Newfoundland, no. 184
2 p. ; 23 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.68242