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Arrest du Conseil d'estat qui fait défense à tous capitaines maistres de navires & autres officiers, qui seront à l'avenir chargez de la conduite des personnes renvoyées en France de la coste de Chapeau- Rouge & autres lieux de Terre-Neuve, de recevoir dans leurs navires plus d'une personne par tonneau outre leur equipage, du 3 mars 1684

A Paris : Par Sebastien Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy, 1684.; 6 pages

Document Record
Title France. Conseil d'État.
Arrest du Conseil d'estat qui fait défense à tous capitaines maistres de navires & autres officiers, qui seront à l'avenir chargez de la conduite des personnes renvoyées en France de la coste de personne par tonneau outre leur equipage, du 3 mars 1684 .
Published A Paris : Par Sebastien Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy, 1684.
Identifier 90064
Subject Transports maritimes -- France.
Shipping -- France.
France -- Colonies -- Commerce.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Memorial University of Newfoundland, Queen Elizabeth II Library, St. John's, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Signé (p. 3): De Vougny.
"De l'exprés commandement de Sa Majesté."
"Extrait des registres du Conseil d'Estat."--p. [1]
Photocopie.
O'Dea, A.C. Bib. of Newfoundland, no. 86
Wroth and Annan, no. 256
4 p. ; 23 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.90064