Arrest du Conseil d'estat qui fait défense à tous capitaines maistres de navires & autres officiers, qui seront à l'avenir chargez de la conduite des personnes renvoyées en France de la coste de personne par tonneau outre leur equipage, du 3 mars 1684.

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Document Record

Title
France. Conseil d'État.
Arrest du Conseil d'estat qui fait défense à tous capitaines maistres de navires & autres officiers, qui seront à l'avenir chargez de la conduite des personnes renvoyées en France de la coste de personne par tonneau outre leur equipage, du 3 mars 1684.
Published
A Paris : Par Sebastien Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy, 1684.
Identifier
oocihm.90064
90064
Subject
Transports maritimes -- France.
Shipping -- France.
France -- Colonies -- Commerce.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Memorial University of Newfoundland, Queen Elizabeth II Library, St. John's, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Signé (pages 3): De Vougny.
"De l'exprés commandement de Sa Majesté."
"Extrait des registres du Conseil d'Estat."--p. [1]
Photocopie.
O'Dea, A.C. Bib. of Newfoundland, numbers 86
Wroth and Annan, numbers 256
4 pages ; 23 cm.
Collection
Government Publications
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.90064