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Arrest du Conseil d'État du roi : concernant les reconnoissances qui seront données en payement des papiers du Canada, liquidés en conséquence de l'arrêt du Conseil du 29 juin 1764 ; du 2 juillet 1764; extrait des Registres du Conseil d'État

[A Paris : De l'Imprimerie royale, 1764]; 5 pages

Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'État du roi : concernant les reconnoissances qui seront données en payement des papiers du Canada, liquidés en conséquence de l'arrêt du Conseil du 29 juin 1764 ; du 2 juillet 1764; extrait des Registres du Conseil d'État.
Published [A Paris : De l'Imprimerie royale, 1764]
Identifier 90329
Subject Lettres de change -- France.
Monnaie -- France.
Bills of exchange -- France.
Money -- France.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Société du Musée du Séminaire de Québec, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Signé: Le duc de Choiseul.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 1667
TPL, no. 371
3, [1] p. ; 28 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.90329