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Statuts concernant la loi criminelle : passés en l'année 1894

Ottawa : S.E. Dawson, 1894.; 20 pages

Document Record
Title Canada.
Status concernant la loi criminelle : passés en l'année 1894.
Published Ottawa : S.E. Dawson, 1894.
Identifier 94695
Subject Droit pénal -- Canada.
Statuts -- Canada.
Criminal law -- Canada.
Statutes -- Canada.
Document source Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à l'Université de Montréal, Bibliothèque.
Notes 1 microfiche (17 images)
[24] p. en pagination multiple ; 25 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.94695