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Arrest du Conseil d'État du roi : qui subroge le sieur Feydeau de Marville, aux fonctions dont étoit chargé le sieur de Fontanieu, relativement à la liquidation des papiers du Canada du 11 octobre 1767 extrait des registres du Conseil d'État

à Paris : Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement ..., 1767.; 3 pages

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Document Record
Title France. Conseil d'État.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui subroge le sieur Feydeau de Marville, aux fonctions dont étoit chargé le sieur de Fontanieu, relativement à la liquidation des papiers du Canada : du 11 octobre 1767 : extrait des registres du Conseil d'État.
Published à Paris : Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement ..., 1767.
Identifier 95112
Subject Lettres de change -- France -- Colonies.
Monnaie -- France -- Colonies.
Bills of exchange -- France -- Colonies.
Money -- France -- Colonies.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Department of Rare Books and Special Collections, McGill University, Montréal, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Signé: Choiseul duc de Praslin.
L'imprimeur provient du colophon.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 1752
2 p. ; 26 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.95112