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Les statuts refondus du Canada : proclamés et publiés en vertu de l'Acte 22 Vic. cap. 29, A.D. 1859

Toronto : S. Derbishire et G. Desbarats, 1859.; 1483 pages

Document Record
Title Canada.
Les statuts refondus du Canada : proclamés et publiés en vertu de l'Acte 22 Vic. cap. 29, A.D. 1859.
Published Toronto : S. Derbishire et G. Desbarats, 1859.
Identifier 9_00919
Subject Statuts -- Ontario.
Statuts -- Québec (Province)
Droit -- Ontario -- Législation.
Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Statutes -- Ontario.
Statutes -- Quebec (Province)
Law -- Ontario.
Law -- Quebec (Province)
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de microfiche de l'ICMH 9-00918.
Comprend un index.
xl, 1438 p. ; 25 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_00919